Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 09/11/2026

ARTICLE 1 – Champ d'application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues sur le site internet lesjardinsdecarbayhills.com (ci-après « le Site ») auprès d’acheteurs consommateurs ou non professionnels (ci-après « le Client »), désireux d'acquérir :

• Des produits physiques : produits parfumés (bougies, sprays d'intérieur, diffuseurs, soins parfumés, etc.).

• Des prestations de services : ateliers de création de parfum et rendez-vous de parfum sur mesure.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 2 – Mentions Légales et Éditeur du Site

Le site lesjardinsdecarbayhills.com est édité par :

• Raison sociale / Nom : Les Jardins de Carbay Hills / Véronique Biard [Nom de l'entreprise ou Nom/Prénom de l'entrepreneur]

• Forme juridique : Entreprise individuelle

• Siège social : Lieu-dit La grange, 8 rue du Lavoir, 49420 CARBAY, FRANCE

• Immatriculation : N° Siret : 75244542900034

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR0A752445429

• Contact : lesjardinsdecarbayhills@gmail.com / 06 64 45 06 75

  ARTICLE 3 – Prix

  Les prix des produits et services sont indiqués sur le Site en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

  • Pour les produits physiques et les bons cadeaux, les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

  • L'éditeur du Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit ou la prestation sera facturé(e) sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

  ARTICLE 4 – Commandes et Réservations

  Le Client passe commande en ligne directement sur le Site.

  1. Sélection : Le Client choisit les produits et/ou les prestations (date et créneau horaire pour les ateliers) et les ajoute à son panier.

  2. Validation : Le Client vérifie le détail de son panier, saisit ses informations de livraison/facturation et accepte les présentes CGV.

  3. Paiement : La commande est définitive après confirmation du paiement complet par l'organisme bancaire.

  Un e-mail de confirmation est envoyé au Client récapitulant l'ensemble de la commande.

  ARTICLE 5 – Modalités de Paiement

  Le règlement des achats s'effectue sur le Site par carte bancaire (via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe / PayPal). Le débit est effectué immédiatement lors de la validation de la commande.

  ARTICLE 6 – Produits Physiques : Livraison et Réception

  • Zones de livraison : France métropolitaine et U.E.

  • Délais d'expédition : Les commandes sont préparées et expédiées sous un délai habituel de 2 à 4 jours selon les jours et horaires d’ouverture du bureau de La Poste à proximité.

  • Frais de port : Calculés automatiquement lors de la commande selon le mode de livraison choisi.

  • Réception : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de colis endommagé, le Client doit exprimer des réserves précises auprès du transporteur et contacter notre service client sous [48 heures].

  ARTICLE 7 – Prestations de Services : Ateliers et Rendez-vous sur Mesure

  7.1. Déroulement et Accès

  Les ateliers et rendez-vous individuels se déroulent au lieu, à la date et à l'heure convenus lors de la réservation en ligne. Le Client s'engage à se présenter à l'heure fixée. Tout retard supérieur à 30 minutes pourra entraîner l’annulation ou la réduction de la durée de la séance sans remboursement. Les ateliers ont lieu dans le laboratoire de parfumerie situé au lieu-dit La Grange, 49420 Carbay. Toutes les informations nécessaires au bon déroulement des ateliers et à l’accès sont envoyés par mail au Client.

  7.2. Modification et Annulation par le Client

  • Plus de 10 jours avant la date de la prestation : Le Client peut demander le report ou l'annulation et le remboursement intégral de sa réservation.

  • Moins de 48 heures avant la prestation ou non-présentation : La prestation est due dans son intégralité. Aucun report ni remboursement ne sera accordé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

  7.3. Annulation par l'Éditeur

  En cas d'annulation de l'atelier ou du rendez-vous par nos soins (ex: nombre insuffisant d'inscrits, raison médicale, force majeure), il sera proposé au Client soit une nouvelle date, soit le remboursement intégral des sommes versées.

  ARTICLE 8 – Droit de Rétractation

  8.1. Pour les Produits Physiques

  Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

  • Conditions : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d'origine.

  • Frais de retour : Les frais de retour restent à la charge du Client.

  • Remboursement : Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.

  8.2. Exception pour les Prestations de Services datées

  Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les ateliers et rendez-vous réservés pour une date fixe ne bénéficient donc pas du droit de rétractation légal de 14 jours, et restent soumis aux conditions d'annulation décrites à l'Article 7.2.

  ARTICLE 9 – Garanties Légales (Produits physiques)

  Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

  ARTICLE 10 – Données Personnelles (RGPD)

  Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à la relation commerciale. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données et vos droits (accès, rectification, suppression), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

  ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle

  Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, formules, concepts d'ateliers) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de l'éditeur du Site. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

  ARTICLE 12 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

  Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  En cas de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le service client à l'adresse lesjardinsdecarbayhills@gmail.com afin de chercher une solution amiable.

  Conformément au Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

  • Médiateur désigné : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

  • Site internet du médiateur : https://www.cm2c.net

  À défaut de résolution amiable ou via médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.